Conditions de ventes

Les termes de paiement sont affichés sur les soumissions et les factures. Le non-respect des termes de paiement entraîne des frais d’intérêts de 1,5% par mois sur le solde dû. La marchandise demeure la propriété de Fromagex jusqu’au paiement entier du solde dû. La marge de crédit accordée par Fromagex à un client est révocable en tout temps. Fromagex se réserve le droit d’exiger le paiement complet de la facture, incluant les frais de transport, avant l’expédition de la marchandise. 

La responsabilité de la conformité des produits face aux lois, aux normes en vigueur, aux critères des autorités locales incombe au client. Le client doit aviser Fromagex de ses besoins avant de placer commande sur la marchandise. La modification du design des équipements et produits et les démarches d’approbation peuvent représenter des coûts considérables que Fromagex ne saurait assumer suivant une commande pour un produit qui ne rencontre pas les critères exigés par le client ou les autorités réglementaires de celui-ci. 

En achetant de Fromagex, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions de vente et accepte de s’y conformer. Ce contrat englobe entièrement l’entente entre les parties et annule toute autre entente précédente. Toutes modifications aux présentes seront nulles à moins qu’elles n’interviennent par écrit et soient signées par un représentant dûment autorisé des parties. Le représentant de l’acheteur garantit personnellement qu’il est dûment autorisé à lier l’acheteur aux termes du présent contrat. L’acheteur consent à ce que le vendeur reste propriétaire des marchandises achetées jusqu’à parfait paiement. Les termes et obligations des présentes font partie intégrante du contrat intervenu entre les parties, lequel est régi par les lois en vigueur dans la province de QUÉBEC, CANADA et en cas de litige dans l’application des présentes, les parties élisent expressément domicile dans le district judiciaire de Rimouski, Québec, Canada.