Conditions générales de la vente de marchandises

L’expression « Marchandise(s) non conforme(s) » désigne ce qui suit : i) les marchandises expédiées sont différentes de celles indiquées dans la Commande client; ii) l’étiquette ou l’emballage du produit en indique incorrectement le contenu; ou iii) des Marchandises endommagées ou défectueuses, y compris a) des Marchandises qui ne conviennent pas à une utilisation sécuritaire conforme aux spécifications fournies dans la Commande client pertinente, b) des Marchandises qui ne sont pas conformes aux spécifications fournies dans la Commande client et c) des Marchandises qui présentent des défauts de conception.   

risques de perte de ce dernier, les Marchandises de remplacement au point de livraison.  

c) L’Acheteur ne peut refuser de payer aucun montant dû et exigible en raison de la compensation d’une réclamation ou d’un litige avec la Vendeuse, qu’il soit lié à une contravention, à une faillite ou à un autre fait de la Vendeuse. 

de par la loi, le cours des affaires ou de l’exécution, les usages du commerce ou autrement. Nonobstant ce qui précède, toutes les Marchandises fabriquées par un tiers peuvent être couvertes par la garantie du fabricant comme précisé dans la description des Marchandises affichée sur notre site Web et jointe aux Marchandises. Pour obtenir la garantie des Marchandises défectueuses fabriquées par un tiers, veuillez suivre les indications comprises dans la garantie du fabricant.

c) La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de la contravention à une garantie énoncée au paragraphe 9a) à moins : i) que l’Acheteur donne un avis écrit du défaut, raisonnablement décrit, à la Vendeuse dans les (5) jours de la date à laquelle l’Acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut; ii) qu’il soit donné à la Vendeuse une occasion raisonnable, après la réception de l’avis, d’examiner ces Marchandises et que l’Acheteur les retourne à la place d’affaires de la Vendeuse aux frais de cette dernière (si celle-ci le lui demande) afin que l’examen ait lieu à cet endroit; et iii) que la Vendeuse vérifie raisonnablement l’affirmation de l’Acheteur selon laquelle les Marchandises sont défectueuses. 

d) La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de la contravention garantie énoncée au paragraphe 9a) si : i) l’Acheteur utilise ces Marchandises après avoir donné un tel avis; ii) le défaut survient parce que l’Acheteur n’a pas suivi les indications verbales ou écrites de la Vendeuse ou du fabricant relativement à l’entreposage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation y compris notamment l’utilisation excessive, ou à l’entretien des Marchandises; ou iii) l’Acheteur altère ou répare ces Marchandises sans l’autorisation écrite préalable de la Vendeuse. 

e) Sous réserve des paragraphes 9d) et 9e) ci-dessous, en ce qui concerne l’une quelconque de ces Marchandises pendant la Période de garantie, la Vendeuse peut, à sa discrétion exclusive, soit : i) réparer ou remplacer ces Marchandises (ou la partie défectueuse) ou ii) créditer ou rembourser le prix de ces Marchandises au prorata du aux contractuel à condition que l’Acheteur retourne ces Marchandises à la Vendeuse aux frais de cette dernière si celle-ci le lui demande. 

f) LES RECOURS ÉNONCÉS AU PRÉSENT ARTICLE 9 CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L’ACHETEUR ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA VENDEUSE POUR TOUTE CONTRAVENTION À LA GARANTIE LIMITÉE. 

FONDÉE ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS CONVENU OU AUTRE QUANT À SON OBJECTIF ESSENTIEL. 

1. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA VENDEUSE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE LIMITENT AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LES MARCHANDISES PENDANT LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS. 

1. La limitation de responsabilité énoncée à l’article 10 ne s’applique pas i) à la responsabilité découlant de la négligence grossière ou de l’inconduite volontaire de la Vendeuse, ni ii) au décès ou préjudice corporel découlant des gestes ou omissions de la Vendeuse. 
   

Ni l’une ni l’autre des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie, ni réputée être en défaut au titre du présent Contrat ou y avoir contrevenu, pour quelque défaut d’exécution ou retard dans l’exécution du présent Contrat (à l’exception des obligations d’effectuer des versements à l’autre partie au titre des présentes), si et dans la  

mesure où le retard ou le défaut de cette partie (la « Partie touchée ») est causé par l’un des cas de force majeure suivants ou en découle (un « Cas de force majeure ») : a) acte de Dieu; b) une inondation, un tsunami, un incendie, un tremblement de terre, une explosion; c) une épidémie, une pandémie; d) une guerre, une invasion, des hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), des menaces ou des actes de terrorisme, une émeute ou une autre agitation civile; e) une loi, ou encore, une ordonnance ou des actions gouvernementales; f) les embargos ou les blocus en vigueur à la date du présent Contrat ou après; g) une urgence nationale ou régionale; h) les grèves syndicales ou patronales, les arrêts ou ralentissements du travail, les conflits de travail ou toute autre perturbation du secteur; i) les pannes de courant ou d’installations de télécommunications ou de transport; j) le défaut de tout gouvernement ou de toute autorité publique d’accorder une licence ou de donner un accord nécessaire; k) d’autres événements similaires hors du contrôle raisonnable de la Partie touchée. La Partie touchée doit donner à l’autre partie un avis dans les cinq (5) jours du Cas de force majeure, en indiquant la période durant laquelle on s’attend à ce que l’événement continue. La Partie touchée doit déployer des efforts diligents pour mettre fin au défaut ou au retard et pour minimiser les effets de ce Cas de force majeure. La Partie touchée doit reprendre l’exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible après l’élimination de la cause. Advenant qu’il ne soit pas remédié au défaut ou au retard de la Partie touchée pendant une période de 90 jours consécutifs après son envoi de l’avis prévu au présent article 13, l’autre partie peut alors résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit de 15 jours. 

La relation entre les parties en est une d’entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant un mandat, une association, une coentreprise ou une autre forme d’entreprise commune, un emploi ou une relation 

fiduciaire entre les parties, et ni l’une ni l’autre d’entre celles-ci n’a le pouvoir de contracter pour l’autre partie ou de la lier de quelque façon que ce soit. 

Le présent Contrat est régi par les lois provinciales du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables et il doit être interprété et appliqué conformément à ces lois, à l’exception des règles de cette province sur le choix des lois applicables. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. 

Les parties s’en remettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Rimouski pour tout litige en ce qui concerne le présent Contrat, découlant de celui-ci ou à propos de celui-ci, ou en ce qui concerne toute relation juridique qui s’y rattache ou qui en dérive.

Chaque partie doit remettre tous les avis, demandes, accords, réclamations, revendications, renonciations et autres communications au titre du présent Contrat (chacun, un « Avis ») par écrit adressé aux parties aux adresses énoncées au recto de la confirmation de vente (ou à une autre adresse que la partie destinataire peut indiquer conformément au présent article). Les avis envoyés en vertu du présent article sont réputés être donnés validement et effectivement : a) à la date de réception, s’ils sont livrés en personne ou par un service de messagerie 24 heures reconnu à l’échelle nationale (tous frais prépayés); b) au moment où l’expéditeur reçoit l’accusé de réception du destinataire visé (tel que la fonction d’accusé de réception lorsque celle-ci est disponible, un courriel de réponse ou une autre forme de reconnaissance écrite), dans le cas d’une livraison par courriel; ou c) lors de l’envoi (avec confirmation de transmission) dans le cas d’une transmission par télécopie à la date de transmission si celle-ci a lieu pendant un jour ouvrable, ou sinon ou si la transmission a lieu après 17 h, le jour ouvrable suivant. 

Si une condition ou une disposition du présent Contrat et invalide, illégale, ou inexécutable dans tout territoire, cette invalidité, illégalité ou ce caractère inexécutable n’a de conséquences sur aucune autre condition ou disposition du présent Contrat ni ne l’invalide, ni ne la rend inexécutable dans quelque autre territoire. 

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs dispositions demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration d’une Commande client y compris, notamment, les dispositions suivantes : l’article 8 (Conformité des produits et respect des lois), l’article 12 (Renseignements confidentiels), l’article 17 (Lois applicables) et l’article 18 (Choix des tribunaux compétents).